Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne de l’édition numérique au format PDF du Dictionnaire encyclopédique Windows 11 & PowerShell 5.1, proposé sur le site NetDTL.
2. Vendeur
Didier DTL Morandi
Adresse : 5 bis rue des Cerisiers, 01000 Bourg-en-Bresse, France.
E-mail : didier.morandi@gmail.com
3. Produit
Le produit vendu est un contenu numérique fourni sous la forme d’un fichier PDF. La description et les caractéristiques essentielles de l’édition proposée sont indiquées sur la page de vente.
4. Prix
Le prix de vente est de 33,00 €. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché au moment de la commande est celui facturé à l’acheteur.
5. Commande et paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de PayPal et des moyens de paiement proposés par celui-ci. La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
6. Fourniture du contenu numérique
Après validation du paiement, l’exemplaire numérique du dictionnaire est adressé à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse associée à sa commande ou à son paiement.
En cas de difficulté de réception, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
7. Droit de rétractation et fourniture immédiate
En principe, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation.).
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de procéder au paiement, l’acheteur est donc invité à demander expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et à reconnaître qu’une fois cette fourniture commencée, il perd son droit de rétractation pour ce contenu.
8. Usage du fichier
L’achat porte sur un exemplaire numérique destiné à l’usage personnel de l’acheteur. Sauf autorisation expresse de l’auteur, le fichier ne peut être revendu, diffusé, mis à disposition du public ou reproduit à des fins commerciales.
9. Propriété intellectuelle
Le dictionnaire, sa rédaction, sa présentation et les éléments originaux qu’il contient demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. L’achat du fichier n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle autres que le droit d’utiliser l’exemplaire acquis dans les conditions prévues ci-dessus.
10. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier le consommateur.